CGV

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes conclues avec des Acheteurs par la Société PRÉFA ÉLEC ci-après dénommée le Vendeur, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce et concernent les produits suivants :
Pieuvres électriques sur-mesure, appareillages électriques, tableaux de protection électrique pré câblés, systèmes de réseau multimédia domestique, domotique, ventilations pavillonnaires, chauffages électriques muraux, systèmes de chauffage électrique par le sol, chauffage électrique par le plafond, systèmes de production d’eau chaude sanitaire, réseau de distribution d’eau sanitaire, système de chauffage eau chaude par le sol, générateurs de chauffage basse température à eau, systèmes d’aspiration centralisée.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les commandes doivent impérativement être confirmées par écrit.
Les ventes ne sont parfaites qu’après l’acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, matérialisée par un accusé de réception ou une facture proforma, émanant du Vendeur.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par l’Acheteur ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur, que si elles sont notifiées par écrit, QUINZE (15) jours au moins avant la date prévue d’expédition de la commande.

ARTICLE 3 – PRIX – RÉDUCTIONS DE PRIX

3.1 – PRIX
Toute commande fera l’objet d’un devis descriptif des produits, du prix, des éventuelles conditions particulières de vente et d’exécution des services. Ce devis devra être accepté par l’Acheteur préalablement à la réalisation d’une vente.
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ceux-ci s’entendent nets, départ usine et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la remise du devis.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.

3.2 – Réduction de prix
L’acheteur pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes, dans les conditions et selon les modalités communiquées à l’Acheteur.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4.1 – Délais de règlement
Un acompte correspondant à 30 % du prix TTC des produits est exigé lors de la passation de commande.
Le solde du prix est payable avant livraison ou au plus tard le jour de la livraison moyennant acquitter en sus des frais de contre-remboursement conformément au tarif indiqué au devis.
Les frais de contre-remboursement correspondent notamment aux frais supplémentaires liés aux prestataires livreurs.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Vendeur.
L’Acheteur a la possibilité de solliciter auprès du Vendeur des « conditions particulières de paiement » en fournissant un extrait Kbis de société, un IBAN et la liasse fiscale des 3 derniers bilans comptables. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’octroi de « conditions particulières de paiement » sans en justifier la raison. Sauf mention contraire les « conditions particulières de paiement » prévoient un délai de règlement de trente jours nets à réception de facture.

4.2 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai convenu ou à défaut après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci,
• une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement sera due au Vendeur,
• des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt dit taux REFI appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, seront automatiquement et de plein droit acquises par le Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4.3 – Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des produits auprès du Vendeur.

4.4 – Clause de réserve de propriété
Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits en cas de défaut de paiement. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande correspondant dûment signé.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas QUINZE (15) jours.
En cas de retard supérieur à QUINZE (15) jours, non imputable au Vendeur, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente, qui ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts à son profit.
Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Vendeur.

Un bon de livraison est établi par le Vendeur et remis à l’Acheteur lors de chaque livraison de produits.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lorsque la commande est réalisée.
En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par l’Acheteur.
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où l’Acheteur, ou un tiers désigné par l’Acheteur, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation).
Il est recommandé de refuser la livraison d’un colis abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bordereau de transport. L’Acheteur est invité à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter le Vendeur immédiatement si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. Le Vendeur recommande à l’Acheteur de réitérer ses protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce). En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par les marchandises transportées, pour donner droit à indemnisation, des réserves précises et caractérisées doivent être notifiées sur le récépissé du transporteur lors de la livraison, en présence du chauffeur, et confirmées dans les 3 jours ouvrables, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits.
L’Acheteur s’engage, de ce fait, à faire assurer au profit du Vendeur lesdits produits contre les risques de perte ou de détérioration par cas fortuit ou autre, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et des risques et à en justifier au Vendeur, à première demande de celui-ci.

ARTICLE 7 – GARANTIES APPLICABLE AUX SEULS CONSOMMATEURS

Les produits vendus bénéficient d’une garantie de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
L’Acheteur peut exercer son droit à appliquer la garantie de conformité pendant 24 mois à compter de la livraison desdits produits. Les éventuelles interventions effectuées par le Vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Les produits vendus bénéficient également d’une garantie contre les défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
L’Acheteur peut exercer son droit à appliquer la garantie contre les défauts cachés pendant 24 mois à compter de la découverte du défaut. Les éventuelles interventions effectuées par le Vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
L’Acheteur pourra exercer son droit d’application de ces garanties en adressant sa demande à :

Société Préfa-élec, Zone Actipôle Ouest La Poirière, 1350 rue Jules Verne, 85170 LE-POIRÉ-SUR-VIE

Les produits livrés par le Vendeur devront être installés suivant les spécifications fournies par le fabricant et suivant les préconisations du Vendeur exposées dans un manuel dénommé « GUIDE DE POSE » fourni sur support numérique et disponible à la demande sur support papier.
Les notices d’utilisation et d’installation des produits sont systématiquement fournies avec les produits.
En conséquence, les notices d’utilisation et d’installation seront considérées comme ayant été réceptionnées par le Client à défaut de réclamation par lettre recommandée avec AR par celui-ci, dans un délai de 8 jours après la livraison du produit.

ARTICLE 8 – LITIGES

Tous les litiges pouvant découler des présentes conditions générales de vente seront soumis aux Juridictions Françaises, et entre professionnels, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon.

ARTICLE 9 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

La langue applicable aux présentes conditions générales de vente est la langue française.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français.

ARTICLE 10 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite reconnaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Vendeur, même s’il en a eu connaissance.
L’Acheteur accepte de recevoir des contacts téléphoniques, des sms et des courriels dans le cadre de la relation contractuelle qui l’unit avec le Vendeur. Lorsque la vente est entièrement réalisée, l’Acheteur peut s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant à une liste d’opposition sur

https://www.bloctel.gouv.fr/

ARTICLE 11 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur – au sens de l’article liminaire
du code de la consommation – est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation
dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, médiateur dont les
coordonnées sont :
MEDIMMOCONSO – 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX
Accès au formulaire de réclamation en ligne sur https://recevabilite-mediations.medimmoconso.fr
En cas de recours au service de médiation, L’Acheteur devra justifier avoir tenté de résoudre préalablement
son litige auprès du Vendeur, par une réclamation transmise par courrier à :
Société Préfa-élec, Zone Actipôle – La Poirière, 1350 rue Jules Verne, 85170 LE-POIRÉ-SUR-VI